Conditions générales

Ce document précise les conditions d'utilisation qui s'imposent, sans réserve, à tout utilisateur qui se connecte sur le présent site ou application afin de bénéficier des services qui y sont associés. Ces conditions représentent un accord entre l’utilisateur et la SAS JDMCV pour l’ensemble des sites et applications qu’elle exploite ou commercialise à ses clients tant en France qu’à l’étranger. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site ou application, ou en utilisez les services. Les sites et applications offrent de nombreuses fonctions et de nombreux services d’aide au recrutement ou à la recherche de stage, apprentissage ou emploi. Les sites et applications permettent aux utilisateurs candidats de concevoir librement des profils individuels CV valorisant leurs compétences qui peuvent contenir des informations personnelles et donnent aussi la possibilité de rendre public ce profil ou une partie du profil et ceux au libre choix de l’utilisateur. Il en est de même pour les utilisateurs recruteurs au travers de leur abonnement aux services. La SAS JDMCV peut modifier ces conditions en mettant en ligne une version actualisée de cette page web. Vous devez consulter régulièrement cette page et lire les conditions car elles s'imposent à vous légalement. Si des utilisateurs enfreignent ces conditions, la SAS JDMCV peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès aux utilisateurs malveillants. Si vous avez moins que l'âge légal défini dans votre pays, vous devez utiliser le site sous la responsabilité d'un parent, responsable légal ou un autre adulte responsable.

La SAS JDMCV vous autorise, selon les présentes conditions à accéder et utiliser les sites et l’application ainsi que leur contenu pour télécharger et imprimer lesdits contenus qui sont disponibles exclusivement pour une utilisation privée, non commerciale. Les droits attachés aux contenus, par exemple des designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, logiciels, fichiers audios et autres sont réservés. La protection des marques est assurée par dépôt légal et autres lois relatives à la propriété commerciale. Tous les contenus sont la propriété de la SAS JDMCV et ne peuvent être utilisés en dehors de l'usage privé défini ci-dessus. Tout code créé par la SAS JDMCV pour accéder, générer ou afficher des contenus du site, sont aussi protégés et vous ne devez pas copier ou modifier ces codes dans le cadre des dispositions légales. Vous ne devez utiliser aucune partie des contenus du site sur un autre site web ou dans un environnement réseau quelques soient les moyens et formes d'utilisation utilisés, sans avoir préalablement convenu d'un accord écrit avec la SAS JDMCV.

La base de données des profils candidats et CV et les autres fonctions des sites ne peuvent être utilisées que par des personnes recherchant un emploi et/ou des informations sur leur carrière professionnelle ainsi que par les employeurs recherchant à recruter du personnel pour le compte de leur entreprise. De même, l’utilisation du site n’est autorisée qu'à des fins professionnelles ou personnelles licites. Les utilisateurs s'interdisent de :
  1. Transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire les contenus du site, en violation des droits de protection des informations du site.
  2. D’effectuer des actions qui représenteraient une contrainte préjudiciable aux structures du site.
  3. Utiliser des systèmes d'exploration de données, des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et l'exploitation de données
  4. De mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité d'un site web ou d’une Application édités par la SAS JDMCV et ce, quelques soient les outils ou moyens techniques utilisés.
  5. De créer ou publier un Profil ou un CV ou de poser sa candidature pour un poste au nom d'une autre personne
  6. Divulguer à un tiers et quelque en soit le motif, le contact d'un employeur
  7. Partager, avec un tiers non autorisé, toute identification de connexion au site
  8. Publier ou soumettre sur les sites des informations fausses ou inexactes.
  9. Supprimer ou modifier toute information publiée par une autre personne ou entité.
  10. Envoyer des courriers, courriels ou fax ou effectuer des appels téléphoniques non sollicités, notamment pour promouvoir des produits ou services, à tout utilisateur.
  11. Utiliser les services à des fins illicites ou pour les besoins d'une activité illégale. La violation de la sécurité du système ou du réseau peut conduire à des poursuites civiles et pénales.

Il vous appartient de préserver la confidentialité de votre compte employeur, du profil et des mots de passe liés à votre abonnement. Il vous est interdit de partager même temporairement, vos identifiant, mot de passe et autre autres paramètres d'accès à votre compte avec des tiers. Vous comprenez et reconnaissez que si vous mettez fin à votre compte, toutes vos informations figurant sur le site seront effacées et vous ne pourrez plus y accéder. Afin de protéger les utilisateurs du site de campagnes publicitaires ou de sollicitations non souhaitées, la SAS JDMCV se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, le nombre de courriels susceptibles d'être envoyés par les employeurs. Des profils de candidats sont accessibles sur le site. Nous ne garantissons en aucun cas l'exactitude ou la validité de tels profils ou de leur pertinence pour une évaluation par les employeurs. Il vous est interdit de publier ou d'envoyer des offres aux candidats dont le contenu serait contraire aux lois et règlements en vigueur. La SAS JDMCV se réserve, à sa seule discrétion, le droit de supprimer toute offre ou tout contenu qui serait contraire aux dispositions ci-dessus, de suspendre ou résilier les services souscrits. En devenant utilisateur ou client du présent site, vous acceptez que votre marque et son logo distinctif puisse éventuellement apparaître sur les sites Internet des marques propriétés exclusives de la SAS JDMCV afin de valoriser en France ou à l’étranger le réseau de l’emploi des recruteurs éthiques et responsables utilisateurs de nos solutions de recrutement par Compétences.

Le site permet aux clients de constituer une CV Thèque privative. L’ensemble des CV thèques privatives des clients sont mutualisées dans la CV thèque -commune de la SAS JDMCV. L’utilisation de cette base de données administrée par la SAS JDMCV doit se faire conformément aux présentes conditions et autres conditions contractuelles souscrites auprès de la SAS JDMCV dans le respect des lois en vigueur. Chaque Employeur recruteur abonné, s’interdit de divulguer les données de sa base CV à des tiers, à moins que ce tiers ne soit une agence ou société de recrutement, autorisée par la SAS JDMCV. La base de données CV de la SAS JDMCV, sauf accord écrit contraire, ne pourra être utilisée par l'employeur que dans le but de recruter du personnel pour le compte de sa propre entreprise. Afin d'assurer une utilisation sécurisée et efficace pour tous les utilisateurs, et sauf accord écrit contraire, la SAS JDMCV se réserve le droit de limiter la quantité de données (y compris la consultation de CV) accessibles par l'utilisateur. Ces limitations peuvent être modifiées à tout moment, à la seule discrétion de la SAS JDMCV.

Lorsque vous vous inscrivez sur l’Application, il vous sera demandé de fournir à certaines informations, incluant, sans que cela soit limitatif, une adresse e-mail valide. Tout profil que vous soumettez doit être exact. Les profils nécessitent de remplir des champs standards que vous êtes libre de compléter ou non. Vous êtes seul responsable du format et du contenu des informations que vous aurez remplies. Vous ne détenez aucun droit de propriété sur votre compte. Si vous révoquez votre compte ou si votre compte est annulé, toutes vos informations de compte, sans exception, pourront être supprimées de la base de données de la SAS JDMCV. Il est précisé que des tiers recruteurs clients de la SAS JDMCV peuvent conserver des copies de sauvegardes de vos données personnelles. La SAS JDMCV se réserve le droit de supprimer votre compte et toutes vos données après une période d'inactivité significative de votre compte.

Toutes les informations, données, textes de quelque nature que ce soit et que vous avez publiés ou représentés sur le site le sont sous votre seule responsabilité. La SAS JDMCV ne garantit pas la véracité, l'exactitude ou la fiabilité du contenu utilisateur, pas plus qu'il ne partage les opinions éventuellement émises par un utilisateur. Vous restez propriétaire de tous droits et marques, droits d'auteurs relatifs aux informations que vous publiez sur le site et il est de votre responsabilité de protéger ces droits. Par la soumission, la publication ou la représentation d'un contenu utilisateur par l'intermédiaire du site vous accordez à la SAS JDMCV un droit mondial non exclusif et gratuit de reproduire, adapter et diffuser ces contenus utilisateur et ce, pendant toute la durée d'ouverture ou d'utilisation de votre compte. En soumettant du contenu dans une partie du site accessible au public, vous accordez de fait à tout utilisateur, le droit d'accéder, d'afficher, de consulter, de conserver et de reproduire à des fins personnelles le dit contenu. La SAS JDMCV se réserve le droit de réviser ou retirer tout contenu utilisateur, de supprimer tous droits d'accès aux services ainsi que toutes mesures qu'il jugera utiles si le contenu utilisateur est de nature à porter atteinte aux intérêts de la SAS JDMCV de lui faire perdre des clients et/ou fournisseurs et d'une manière générale lui être préjudiciable. Nous vous informons que toutes suggestions, propositions, idées créatives que vous pourrez soumettre à la SAS JDMCV deviendront automatiquement la propriété de la SAS JDMCV sans que vous puissiez prétendre à une quelconque contrepartie financière ou autre. Les informations qui vous concernent à titre nominatif pourront être diffusées, dans le respect des règles d'anonymat que vous aurez vous-mêmes choisies, à l'ensemble des sites propriété de la SAS JDMCV, aux sites partenaires ou aux logiciels clients livrés par la SAS MFJ. Conformément à la loi "Informatiques et libertés" n° 78-17 du 6 janvier1978 & l'article 34, vous disposez, en permanence, d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression de ces données à caractère personnel. Pour exercer ce droit, vous pouvez soit utiliser les fonctionnalités offertes par votre compte, soit adresser votre demande à l'adresse suivante : SAS JDMCV,34 Place Marcadieu 65000 TARBES. Il est précisé que les fonctionnalités du site permettent à tout candidat, de modifier, supprimer toutes les données qu'il souhaite ainsi que de fermer définitivement son compte. Dans ce cas, les données antérieures disparaîtront du compte et ne seront plus accessibles à quelque utilisateur que ce soit.

La SAS JDMCV ne garantit pas l'exactitude ou la fiabilité du contenu utilisateur ni celles des messages échangés entre les utilisateurs. Les sites Internet exploités aux marques propriétés de la SAS JDMCV ainsi que les logiciels clients développés par la SAS JDMCV sont uniquement des outils d'échanges permettant aux demandeurs d'emploi et aux employeurs d'afficher des métiers et de recevoir des candidatures spontanées de candidats. La SAS JDMCV en conséquence, n'exerce aucun contrôle sur la qualité ou la véracité des contenus publiés par les utilisateurs. La SAS JDMCV n'assume sur ce point aucune obligation de contrôle, en dehors des obligations légales et rejette toute responsabilité pour ne pas avoir supprimé tel élément publié sur son site. Les communautés candidats recruteurs présents sur le site offrent un point de rencontre permettant la mise en réseau de personnes à des fins professionnelles et/ou privées. La SAS JDMCV ne surveille et ne censure aucun profil ou contenu utilisateur publié sur le site et ne prend pas part à la communication entre les utilisateurs. Il en résulte que la SAS JDMCV n'a pas de contrôle sur l'exactitude, la fiabilité des profils et des contenus utilisateurs échangés sur ses pages web. La SAS JDMCV n'est nullement responsable de ces profils et contenus utilisateur. Nous attirons votre attention sur les risques qui pourraient aller jusqu’à un préjudice corporel de contact avec des personnes étrangères qui utiliseraient de manière abusive et frauduleuse notre site, à notre insu. Nous vous demandons d'être prudent et raisonnable quand vous utilisez notre site. Sous réserve de lois d'ordre public contraires, La SAS JDMCV n'est pas responsable du dysfonctionnement de ses sites, de même que nous ne garantissons pas l'accès à ses sites de quelques pays ou endroits que ce soit. L'accès au contenu du site peut ne pas être licite pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accéder à notre site, vous êtes responsable du respect des lois du pays où vous vous situez. Les sites et les contenus peuvent éventuellement inclure des inexactitudes et des fautes de frappe. La SAS JDMCV ne donne aucune garantie concernant l’accessibilité au site ou à l’exactitude du contenu. L'utilisation des sites et des contenus se fait à vos propres risques et périls. La SAS JDMCV vous conseille de conserver une copie de sécurité de vos contenus utilisateur. La SAS JDMCV rejette toute responsabilité, dans la mesure ou cela est permis pas la loi, pour l'effacement, la perte ou la modification non autorisée de tout contenu utilisateur.

Si la responsabilité de la SAS JDMCV devait toutefois être engagée, sa responsabilité au titre des dommages subis du fait de l'utilisation de ses sites ou de leur contenu, sera, sous réserve d'une loi contraire, limitée à un mois d’abonnement hors taxes pour les recruteurs que sa responsabilité soit contractuelle, délictuelle ou autre et sans contrepartie financière pour les candidats hormis la suppression de leur compte et profil.

Les présentes conditions d'utilisation et toutes les conséquences qui en découlent sont, tant pour leur application que pour leur interprétation expressément soumise au droit français. Toute réclamation concernant les présentes conditions d'utilisation sera soumise au tribunal compétent du ressort de TARBES. Ces conditions constituent pour vous un accord contraignant dont vous acceptez toutes les dispositions dès lors que vous aurez décidé, en vous connectant de devenir utilisateur du site.